Revendre un logement en BRS

Ce qu'il faut savoir

Vous êtes propriétaire d’un logement acheté en Bail Réel Solidaire (BRS) et envisagez de le revendre ?

C’est tout à fait possible ! La revente dans le cadre du BRS est encadrée par un certain nombre de règles, conçues pour préserver l’objectif d’accession sociale à la propriété.

Même si vous restez pleinement propriétaire du logement, le dispositif BRS prévoit un fonctionnement spécifique qui diffère d’une vente classique.
Cette démarche implique une collaboration avec l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) et le respect des engagements initiaux du dispositif.

Dans cette page, nous vous guidons à travers les principes clés de la revente en BRS, pour vous permettre d’anticiper sereinement chaque étape.

Conditions et particularités de la revente en BRS

Prix de revente plafonné

Le prix de revente est déterminé selon une formule encadrée, prévue dans votre contrat de bail.

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Encadrement par l'OFS

L’OFS vous accompagne tout au long du processus. Il joue un rôle de tiers de confiance, en étant garant :
  • du prix de revente
  • de la candidature de l'acquéreur ou de l'héritier (en cas de décès)
  • du respect du bail
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L'acquéreur doit être éligible au BRS

Vous ne pouvez vendre qu’à une personne qui remplit les conditions du BRS (ressources, résidence principale, etc.).
C’est l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) qui vérifie et valide le dossier du futur acheteur.

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Délai de revente potentiellement plus long

Comme la revente est encadrée, le processus peut prendre un peu plus de temps qu’une vente classique.
Il faut prévoir :

  • Le temps d’analyse du dossier par l’OFS
  • La recherche d’un ménage éligible
  • La validation administrative et notariale
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Les étapes clés

pour revendre un logement en BRS

1.

Contacter l'OFS pour notifier votre intention de vendre

Avant toute démarche, informez l’Organisme de Foncier Solidaire de votre souhait de revendre.

2.

Constituer un dossier de mise en vente

Vous devrez fournir les documents habituels : titre de propriété, diagnostics immobiliers, BRS, factures de travaux (le cas échéant)...

3.

Estimation du prix de revente

L’OFS valide le prix proposé pour la revente.

4.

Recherche d'un acquéreur éligible

Vous pouvez réaliser les démarches de recherche du futur acquéreur seul ou vous faire accompagner d'un expert immobilier de ce marché.
Cet acquéreur devra répondre aux conditions du BRS.

5.

Validation du candidat acquéreur

Une fois un acquéreur trouvé, la candidature devra être présentée à l’OFS pour validation.
Sans cette validation, la vente ne peut pas aboutir.

6.

Signature de l'acte de vente

Une fois la candidature validée, la vente se poursuit chez le notaire et un nouveau BRS sera signé avec l'OFS.
30
reventes ont eu lieu
35
% des BRS livrés sont des baux de 99 ans
24180
BRS prévus à horizon 2028
50
% des BRS sont livrés en zone A et A bis

L'actualité

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Foire aux questions

Revendre en BRS

L'acquéreur paie les frais de notaire, comme dans toute transaction.
Le vendeur supporte les frais liés à la mise en vente.
Oui, à condition qu'il soit éligible au BRS et que sa candidature soit validée par l'OFS.
Oui, toutefois ce prix doit respecter les conditions indiquées dans votre bail.

Votre OFS et les conseillers immobiliers spécialisés en BRS peuvent vous accompagner.

En cas de décès, le notaire vérifie les critères d'éligibilité des héritiers.
Si ceux-ci sont respectés, vos enfants pourront hériter de votre BRS et faire de ce logement, leur résidence principale.

Modalités de mise en location des logements en BRS

Plus de flexibilité pour les propriétaires à partir de 2025

Mise en location autorisée

À compter de 2025, les propriétaires de logements en BRS pourront proposer leur bien à la location, sauf si une interdiction est mentionnée dans leur contrat de bail. Cette mesure offre plus de flexibilité aux propriétaires qui souhaitent louer leur logement. Les propriétaires pourront ainsi mieux gérer leur patrimoine immobilier et répondre à des besoins temporaires ou imprévus.
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Notification à l'OFS

Les propriétaires devront informer l'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de leur intention de mettre en location leur logement, que ce soit pour l'ensemble du bien ou seulement une partie1. Cette notification permet à l'OFS de suivre l'utilisation des logements en BRS et de s'assurer que les conditions de location respectent les objectifs du dispositif. Les propriétaires devront fournir des informations détaillées sur les conditions de location, y compris le loyer proposé et la durée de la location.
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Objectif de la réforme

Ces nouvelles modalités visent à mieux répondre aux besoins des propriétaires tout en maintenant l'accessibilité des logements pour les ménages à revenus modestes. Elles permettent également de maximiser l'utilisation des logements en BRS et de prévenir les situations de vacance. En offrant plus de flexibilité, le BRS peut s'adapter aux réalités du marché immobilier et aux besoins des propriétaires, tout en garantissant que les logements restent accessibles et abordables.
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